Lois et règlements

2014, ch. 26 - Loi sur l’aide juridique

Texte intégral
Programme
52Le programme appelé Aide juridique du Nouveau-Brunswick qui existait sous le régime de la Loi sur l’aide juridique, chapitre L-2 des Lois révisées de 1973, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, est réputé avoir été établi en vertu de l’article 18.
Programme
52Le programme appelé Aide juridique du Nouveau-Brunswick qui existait sous le régime de la Loi sur l’aide juridique, chapitre L-2 des Lois révisées de 1973, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, est réputé avoir été établi en vertu de l’article 18.